Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage, traitement des insectes xylophages) réalisées par 3D NUISIBLES HAUTS-DE-SEINE au profit de ses clients, particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3D NUISIBLES HAUTS-DE-SEINE est le franchisé du département des Hauts-de-Seine (92) du réseau Le Congélo Thermique. Elle exploite les enseignes et les protocoles du réseau mais contracte en son nom propre : les présentes conditions, les devis, les garanties et les factures l'engagent seule, à l'exclusion du franchiseur et des autres membres du réseau.

Article 2 — Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après diagnostic sur site. Le devis précise la nature du nuisible, le périmètre traite, le protocole retenu, le prix TTC et la durée de garantie. Il est valable 30 jours. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers ; les devis destinés aux syndics, bailleurs, commerces et professionnels sont établis HT. Ils incluent la main-d'œuvre, les produits, le matériel et le déplacement dans les Hauts-de-Seine et Paris. Les interventions du dimanche et des jours fériés font l'objet d'une majoration indiquée au devis.

Pour les traitements contre les punaises de lit — thermique, pulvérisation chimique ou végétale — un acompte de 30 % du montant TTC du devis est demandé à la commande. Il vaut réservation du créneau d'intervention et engagement réciproque au sens de l'article 1590 du code civil. Le solde est réglé à l'issue de l'intervention. En cas d'annulation par le client, l'acompte est restitué sous quatorze jours, déduction faite, le cas échéant, des frais de déplacement prévus à l'article 8. En cas d'annulation par l'entreprise, il est restitué intégralement dans le même délai. L'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7 emporte restitution intégrale de l'acompte.

Pour toutes les autres prestations — dératisation, désinsectisation, nids de guêpes et de frelons, traitement du bois, dépigeonnage — aucun acompte n'est demandé : le paiement intervient à l'issue de l'intervention. Le règlement se fait par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Les chèques ne sont pas acceptés. Un échelonnement en deux ou trois fois sans frais est possible au-delà de 600 €. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 4 — Obligations du client

Le client s'engage à préparer les lieux conformément aux consignes écrites remises avant l'intervention (lavage du linge, dégagement des accès, retrait des denrées, évacuation des animaux et des plantes). Le non-respect de ces consignes peut compromettre l'efficacité du traitement et entraîner la nullité de la garantie. Le client doit également signaler la présence de personnes fragiles, allergiques ou d'animaux domestiques.

Article 5 — Exécution de la prestation

Les interventions sont réalisées par des techniciens titulaires du Certibiocide, avec des produits homologués par l'ANSES. Un rapport d'intervention horodaté est remis à l'issue de chaque passage. Les délais annonces sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques, accès impossible, absence du client).

Article 6 — Garanties

Nos prestations sont couvertes par une garantie écrite dont la durée figure au devis : 58 jours pour le traitement thermique punaise de lit, 6 mois pour un traitement cafards mené à son terme, 3 mois pour la destruction de nids de guêpes et de frelons, jusqu'à 10 ans pour les traitements de charpente et la tenue des filets anti-pigeons. La dératisation ne fait pas l'objet d'une garantie de durée mais d'une garantie de résultat, attachée au contrat de suivi : tant que le contrat court, les passages nécessaires au retour à une situation saine sont inclus. La garantie couvre la réintervention sans frais en cas de réapparition du nuisible traité dans le périmètre défini. Aucune visite de contrôle n'est programmée après un traitement thermique : il appartient au client de signaler toute réapparition pendant la durée de garantie. Elle ne s'applique pas en cas de réinfestation externe avérée (logement voisin, apport extérieur), de non-respect des consignes de préparation ou de suivi, ou de modification du périmètre par le client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le client sollicite expressément une intervention avant l'expiration de ce délai — notamment en cas d'urgence — il en fait la demande écrite et reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Le formulaire de rétractation est joint à chaque devis.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous. Passe ce délai, ou en cas d'absence du client lors du rendez-vous, des frais de déplacement de 60 € pourront être factures.

Article 9 — Responsabilité

3D NUISIBLES HAUTS-DE-SEINE est assurée en responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut de préparation des lieux, d'une information erronée du client, de la vétusté des supports traités ou d'interventions réalisées par des tiers.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par téléphone au 01 87 66 84 92 ou par courrier au siège social. En l'absence de solution amiable sous 60 jours, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur nos devis et factures.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.